TJ 31555, 9 févr. 2026, RG 24/00218
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00148
DOSSIER : N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUVM
AFFAIRE : [Y] [G] / .CPAM [1]
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [Y] [G],
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me ASSARAF-DOLQUES Valérie, avocat au barreau de TOULOUSE, absent
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [N] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 20 Septembre 2023, Mme [Y] [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 24/08/2023, rejetant sa contestation d’un indu concernant le versement d’indemnités journalières.
Vu le courrier du 09/10/2025, par lequel Mme [Y] [G] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Y] [G].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [Y] [G] et l'acceptation par la .CPAM [1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00218 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUVM .
Condamne Mme [Y] [G] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.
Le greffier, Le président,
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