TJ 14366, 2 févr. 2026, RG 25/00362

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00362 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ7Y

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI
Greffière : Mathilde PICHON

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.E.L.A.S. [G] [X], Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées représentée par Me [G] [X], notaire chargé d'assurer la succession de M. [C] [T], et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [H] [Q]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [A]
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

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Dont la juridiction a été saisie par assignations en date du 30 octobre et 16 décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.

Le Greffier Le Président