CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03834
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03834 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03834 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHH dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1]
Association constituée en application de la loi du 1er juillet 1901
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 - N° du dossier E000E7OM
APPELANTE
ET
Madame [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par l'Association [1] de la décision rendue le 21 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Madame [E] [V],
L' Association [1] a adressé le 06 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action dans lesquelles elle indique avoir pris la décision d'accepter le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ;
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l'Association [1] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association [1].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 12 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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