CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS7B
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS7B dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
S.A.S. [2]
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
APPELANTES
ET
Madame [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de l'ordonnance de clôture rendue le 03 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [H] [W],
La S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] ont adressé le 21 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1]et la S.A.S. [2] de leur désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATEl'extinction de l'instance et de l'action le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 12 Février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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