CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03743

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F dans une instance entre les parties suivantes :

Association [1]

Association Loi de 1901

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 - N° du dossier E000E1TI

APPELANTE

ET

Monsieur [H] [Q]

né le 21 Décembre 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 112 - N° du dossier E000E8RB

INTIME

---

Vu l'appel relevé par l' Association [1] de la décision rendue le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [Q],

L'Association [1] a adressé le 04 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel,

Monsieur [H] [Q] a adressé le 06 février 2026 des conclusions de d'acceptation de ce désistement ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à l' Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,