CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03312 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQPM
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 10 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00267 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE le 22 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. [1], représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20233645
Intimé :
Monsieur [N] [L]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 janvier 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 16 décembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 est caduque ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 février 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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