CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03095

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03095 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPK7

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025

Date de saisine : 21 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 03 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125 - N° du dossier E000CDE7

Intimé :

Monsieur [R] [H], représentant : Me Sophie HUMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0950 - N° du dossier E000D825

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 20 octobre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 janvier 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 20 octobre 2025, soit jusqu'au 20 janvier 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS,