CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03069
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03069 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPIM
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de saisine : 20 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/09244 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 Septembre 2025
Appelante :
Madame [O] [K] [V], représentant : Me Christine DUMET-BOISSIN de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 760
Intimée :
S.A.S. [1], représentant : Me Muriel DEHILES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0048
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 15 octobre 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 janvier 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 octobre 2025, soit jusqu'au 15 janvier 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 février 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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