CA Versailles, 20 oct. 2025, RG 25/05519

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 25/05519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKZ

prononcée par Cyril ROTH, magistrat, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [W] [E]

né le 17 Avril 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078167

APPELANT

ET

SAS PAINS & SAVEURS 3 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006172

SAS FRENCH FOOD CAPITAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006172

INTIMEES

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Vu l'appel interjeté le 08 Septembre 2025 par Monsieur [W] [E] de la décision contradictoire rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SAS PAINS & SAVEURS 3 et la SAS FRENCH FOOD CAPITAL :

Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli

Désigne :

Monsieur [P] [X] (Société ACTANCES) [Adresse 4],

Tél : [XXXXXXXX01] - Mail : [Courriel 1]

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,

Fixons à 1 500 € le montant global de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que cette provision sera remise, au plus tard le 04 novembre 2025, à concurrence

de la moitié par chacune des parties appelantes et intimées, directement entre les mains du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 19 février 2026

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, le 20 Octobre 2025

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état