CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 25/03756

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 25/03756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKN

prononcée par Cyril ROTH, magistrat, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier [A]

APPELANT

ET

S.C.I. LA VOISINE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 14325

INTIMEE

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Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2025 par Monsieur [F] [L] de la décision contracdictoire rendue le 30 Avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la S.C.I. LA VOISINE :

Vu l'article 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'accord des parties recueilli par messages du 06 octobre 2025 pour l'appelant et l'intimé

Désignons :

Madame [D] [Z], Médiatrice Judiciaire, [Adresse 3] - [Localité 5]. : 06 74 19 29 80. mail : [Courriel 1]

En qualité de médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixons à trois mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter de la première réunion de médiation,

Fixons à 1 500 € le montant global de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Disons que cette provision sera remise au plus tard le 12 novembre 2025, à concurrence de moitié pour chacune des parties, directement entre les mains du médiateur,

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera connaître par écrit à la Cour si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties,

Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 05 février 2026

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, le 16 Octobre 2025

La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,