CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/07906

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07906 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YB

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 06 Février 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07906 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YB dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. SOGETIM

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Clément GAMBIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 - Représentant : Me Pierre-louis ROUYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1508

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. AG2S

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[J] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS SOGETIM » Mission conduite par Me [U] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5] / France

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOGETIM de la décision rendue le 10 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.S. AG2S et la S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[J],

Attendu que la S.A.S. SOGETIM a signifié le 30 janvier 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SOGETIM de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,