CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/06917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3G5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 12 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024J01141 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 09 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES, représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86
Intimés :
Monsieur [Y] [I] Es qualité de « Liquidateur Judiciaire » de la « SAS AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES »
Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 906-2 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à [Y] [I] Es qualité de liquidateur de la SAS AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES et à L'URSSAF ILE DE FRANCE, intimés défaillants, dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard des deux intimés défaillants,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 05 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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