CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06719

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06719 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CG

Audience de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06719 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CG dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE, sous le numéro 820 652 204, représentée par Monsieur [M] [V] né en [Date naissance 1] 1987 à (93) LES LILAS de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à 95130 LE PLESSIS BOUCHARD

dont le siège social était situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26564

APPELANTE

ET

Etablissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D'OISE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/06724 (Fond)

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401516

Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MMJ prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CLASSES AFFAIRES FORMATIONS mission conduite par Maître [X] [A]

[Adresse 5]

[Localité 5]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS de la décision rendue le 11 Octobre 2024 par le Juge commissaire de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à l'établissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D'OISE, la Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la S.E.L.A.R.L. MMJ,

Attendu que la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS a signifié le 24/01/2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que l' établissement Public TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D'OISE a accepté ce désistement par message RPVA du 05 février 2025,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. CLASSES AFFAIRES FORMATIONS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,