CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/07971
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/07971 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZF
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07971 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGZF du rôle général, opposant :
Madame [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Q] [Y]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Madame [L] [T]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
SAS NVA INVEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
SARL DUFANKEV Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -
Plaidant : Me Lionel LAMOURE de l'AARPI LAMOURE RIVALS, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : E 01170
APPELANTS
ET
Madame [S] [B]
[Adresse 11]
[Localité 19]
Monsieur [U], [C] [I]
né le [Date naissance 10] 1981 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 21]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372751 -
Plaidant : Me Caroline VARLET de la SELEURL VARLET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Considérant que les héritiers de M. [F] [M] n'ont pas été mis dans la cause,
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 22], le 26/11/2024
La Greffière Le Président,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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