CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 22/00837
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Texte de la décision
11/02/2026
N° RG 22/00837
N° Portalis DBVI-V-B7G-OUQA
Décision déférée du 10 Janvier 2022
TJ [Localité 1] 21/00349
copie certifiée conforme
délivrée le 11/02/2026
à
Me Luc PERROUIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°26/28
***
Le onze février deux mille vingt six, nous, A.M. ROBERT, magistrate chargée du contrôle des expertises, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI
INTIMEE
S.C.P. [E]
en qualité de mandataire liquidateur de la SARL HGV
[Adresse 2]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
Vu la mesure d'expertise ordonnée par arrêt du 03 décembre 2025 désignant M. [T],
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Vu le courrier du 03 février 2026 de Maître [Y], conseil de Mme [W], informant la cour que sa cliente ne souhaitait plus donner suite à l'expertise et ne consignerait donc pas les fonds demandés,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la désignation de l'expert.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026 pour d'éventuelles nouvelles conclusions au fond et pour fixation.
La greffière La magistrate
chargée du contrôle des expertises
M. POZZOBON A.M. ROBERT
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