CA Pau, 12 févr. 2026, RG 25/01041

Mandat ad'hoc : SARL Homeco France RG : 25/1041

Me [N] [S] : mandataire judiciaire Minute n° 2026/459

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RG : 17/3797

ORDONNANCE

Nous Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1 de la cour d'appel de Pau, désignée selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025,

Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 désignant Me [N] [S], en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Homeco France, dont siège social [Adresse 3], avec pour mission de représenter les intérêts de ladite société dans le cadre d'une procédure pendante devant le cour d'appel de Pau sous le n° RG 17/3797,

Vu l'arrêt du 15 décembre 2020, la présente cour a statué sur les demandes de M. [M] [K] et Mme [U] [J] épouse [K],,

Vu la requête déposée le 14 avril 2025, sollicitant le constat de fin de mission,

Constatons la fin de misson du mandataire ad'hoc,

Disons que la présente ordonnance sera communiquée à Maître [N] [S] - Mandataire judiciaire - [Adresse 4]

Fait en notre cabinet,

à [Localité 2], le 12 février 2026

La Présidente,