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CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/04594


Vérifier : CA Paris, 12 févr. 2026, RG 22/04594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
22/04594
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 7
Type
other
Id
698ec8b4cdc6046d472a03e8

Texte de la décision

1,620 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [1], représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34749

c/

[W] [L] es qualité d'ayant droit de Madame [A] [L], représenté par Me [B], avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 etc...

N° RG 22/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTCW

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° , 1 pages)

Sur appel d'un jugement

rendu le 24 Mars 2022

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, la S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2026, les ayants droits de Mme [L] ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de l'appelant a été accepté par les intimés et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement de la S.A.S. [1] de son appel ;

- Constate l'extinction de l'instance en appel.

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Laisse la charge des dépens à l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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