CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 25/05447

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026

N° RG 25/05447 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q24D

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 09 OCTOBRE 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/02676

DEMANDEURE A LA REQUETE :

S.A. COFIDIS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion-absorption ayant effet au 1er octobre 2015.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 24/02676 (Fond), Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond)

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Madame [C] [X]

née le 02 Mars 1968 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Océane AUFFRET- DE PEYRELONGUE

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

Monsieur [M] [X]

né le 04 Janvier 1961 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Océane AUFFRET- DE PEYRELONGUE

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

S.A.S. EVASOL représentée par la SELARL [U] [W] es qualité de mandataire ad'hoc

[Adresse 3]

[Localité 4]

Autre(s) qualité(s) : Défendeur à la saisine dans 25/05447 (Fond), Intimé dans 24/02676 (Fond)

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [U] [W] représentée par Me [U] [W] es qualité de mandataire ad'hoc de la SAS EVASOL

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

M. Philippe BRUEY, Conseiller

en ont délibéré.

Greffier : Mme Julie ABEN-MOHA

ARRÊT :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Julie ABEN-MOHA, Greffière.

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'arrêt de ce siège en date du 9 octobre 2025 portant le n° de minute 2025/393, rendu selon la page 2 par défaut et selon le dispositif par arrêt réputé contradictoire;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 7 novembre 2025 par Me Alexandre SALVIGNOL;

Vu les observations recueillies pour chacune des parties constituées portant sur ladite requête;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L'erreur qui affecte l'arrêt du 9 octobre 2025 en page 2 et qui concerne la qualification de l'arrêt sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale.

PAR CES MOTIFS