CA Metz, 5 févr. 2026, RG 25/01094

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 05 Février 2026

RG N° : N° RG 25/01094 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMQ3

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00127

Monsieur [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

Monsieur [W] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;

Vu le jugement rendu le 4 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nancy prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [H] ;

Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS