CA Metz, 5 févr. 2026, RG 25/00474

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 05 Février 2026

RG N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK4V

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/00944

Monsieur [R] [N] En redressement judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Maître [E] [B] Es-qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du 14 décembre 2020 par la Chambre des procédures collectives non commerciales du Tribunal de Strasbourg ouvrant la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [N] (intervenant volontaire)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

S.A.S. [U]-[L] Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire par jugement du 14 décembre 2020 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [R] [N] et agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan depuis le jugement du 13 juin 2022 arrêtant le plan de redressement de Monsieur [R] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Mme DEVIGNOT, conseiller agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;

Vu l' article 370 du Code de Procédure Civile,

Vu l'acte de décès de Monsieur [R] [N] survenu le [Date décès 1] 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS