CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 25/03766

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/03766 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2IY

APPEL

ordonnance de référé du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 16 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00169, suivant déclaration d'appel du 04 Novembre 2025

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice MARION Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.C.I. DE LA PIERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

S.A.R.L. CASA LUIGI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 04 novembre 2025 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 18 novembre 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 18 novembre 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;

:PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

copies délivrées

le