CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 25/02331

C7

N° RG 25/02331 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXIR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

Déféré du 25 juin 2025 contre une ordonnance de péremption du magistrat en charge de l'instruction de affaires arrêt rendue le 12 juin 2025

suivant déclaration d'appel du 7 juillet 2022 sous le RG n°22/02641

radié le 23 mars 2023 remise au rôle le 23 mai 2025

APPELANTE :

La SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISÈRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [Z] [J] régulièrement muni d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2026

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, Mme Astrid OLECH, Greffier;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 12 février 2026

Vu l'ordonnance de péremption en date du 12 juin 2025 rendue par le magistrat de la cour chargé de l'instruction des affaires,

Vu la requête en déféré déposée le 25 juin 2025 par la société [1],

Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,

Par acte du 19 décembre 2025, la société [1] déclare se désister de son déféré.

La CPAM, partie intimée, a accepté ce désistement en date du 22 décembre 2025, réitéré à l'audience 6 janvier 2026 ; il n'existe aucune convention concernant les frais.

PAR CES MOTIFS