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CA Caen, 12 févr. 2026, RG 25/02579


Vérifier : CA Caen, 12 févr. 2026, RG 25/02579 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25/02579
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
698ed60ccdc6046d472b1e54

Texte de la décision

1,344 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02579 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAR

S.A.S. [1] [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7368

APPELANTE

Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CVS0

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 02 Février 2026, la S.A.S. [3], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 23 Septembre 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. [3] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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