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CA Caen, 12 févr. 2026, RG 25/02329

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Texte de la décision

1,334 caractères

1ère chambre sociale

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWQ7

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN du 28 Août 2025

S.A.S.U. [1] ([2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 24/077

Madame [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWQ7,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Octobre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 09 Janvier 2026,

Vu les observations écrites de l'appelant en date du 26 Janvier 2026,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.S.U. [1] ([2]) aux dépens.

Fait à CAEN, le 12 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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