CA Caen, 12 févr. 2026, RG 23/01367

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

RG N° 23/01367 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHCL

Affaire :

S.A.S. [1], anciennement dénommée S.A.S.U [2]

Représentée par Me [I], avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

C/

Monsieur [V] [X]

Représenté par Me [S], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24598

INTIME

Le DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier,

FAITS et PROCEDURE :

Le 9 juin 2023, la société [2] ,devenue SAS [1], a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 qui l'a condamnée à payer à l'intimée une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de son licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de la chambre sociale a émis le 2 novembre 2023 un avis de fixation de l'affaire à bref délai .

Par conclusions déposées et notifiées le 1er décembre 2023 , l'intimée a répliqué aux conclusions de l'appelante déposées et notifiées le 7 septembre 2023.

Par conclusions d'incident en date du 8 février 2024 l'appelante a sollicité la Présidente de chambre aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée.

Par conclusions d'incident datées déposées et communiquées le 3 janvier 2025 , l'intimée conteste l'irrecevabilité soulevée et sollicite à titre reconventionnel que soit constatée la caducité de l'appel .

L'audience d'incident a été fixée le 8 avril 2024 et renvoyée de date à date , les parties indiquant qu'elles entendaient se rapprocher pour un accord .

Par leurs dernières conclusions intitulées ' désistement d'incident' transmises par voie électronique le 31 décembre 2025 , la SAS [1] demande que soit constaté le désistement d'incident initié et l'acceptation du désistement de l'incident de l'intimée .

Par conclusions en date du 2 janvier 2026 transmises par voie électronique le 5 janvier 2026 l'intimée accepte le désistement d'incident de la SAS [1] et se désiste de son incident .

PAR CES MOTIFS