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CA Bastia, 17 juin 2025, RG 25/00134


Vérifier : CA Bastia, 17 juin 2025, RG 25/00134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/00134
Lieu / cour
ca_bastia
Chambre
Requêtes
Type
other
Id
698ed8ebcdc6046d472b641e

Texte de la décision

1,199 caractères

N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLDI

11/2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Valérie LEBRETON, déléguée par la première présidente de la cour d'appel de BASTIA,

Vu la requête qui précède et les articles de loi y énoncés,

Autorisons à faire assigner :

Madame [J] [Z] née le 19 décembre 1985 au Royaume-Uni, de nationalité américaine, employée de banque, demeurant et domiciliée [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] USA

La société UNIQUE PROPERTIES AND EVENTS LIMITED, Société de droit étranger dont le siège socia sis [Adresse 3] Royaume Uni et dont l'établissement secondaire en France est sis [Adresse 4], RCS [Localité 2], sous le n°490 961 745 représentée par son représentant, domiciliée en cette qualité audit siège

S.A.R.L. [G] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 3]/FRANCE

à comparaître devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia à son audience du 22 septembre 2025 à 08h30

aux fins de ladite requête

LE PRESIDENT

Valérie LEBRETON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.