CA Bastia, 22 mai 2025, RG 25/00128

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK72

Min :10/2025

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par la première présidente de la cour d'appel de Bastia,

Vu les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile,

Autorisons :

Association ADAPEI DE CORSE DU SUD

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

à faire assigner :

- La société CORSE TOURISME IMMOBILIER (CTI) Société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°433 922 531, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de copreneur ;

- Monsieur [S] [U] né le 1er avril 1965 à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession de chauffeur poids lourd, domicilié [Adresse 3]

- Monsieur [U] [E] né le 18 mars 1964 à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession d'exploitant agricole, domicilié [Adresse 3]

Pour l'audience de la cour d'appel de Bastia en date du 19 juin 2025 à 08h30 dans la chambre à laquelle nous distribuons d'office l'affaire ;

Disons que cette assignation devra être délivrée avant le 10 juin 2025 ;

Disons que le double de la présente ordonnance ainsi que les pièces jointes à la requête seront déposés au greffe de la cour de céans, où la requise pourra en prendre connaissance .

Disons que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision sur minute.

Fait en notre cabinet à la cour d'appel de Bastia.

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Jean-Jacques GILLAND