Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bastia, 30 avr. 2025, RG 25/00117


Vérifier : CA Bastia, 30 avr. 2025, RG 25/00117 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2025
Numéro
25/00117
Lieu / cour
ca_bastia
Chambre
Requêtes
Type
other
Id
698ed923cdc6046d472b694f

Texte de la décision

673 caractères

N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4T

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,

Vu la requête qui précède et les articles de loi y énoncés,

Autorisons à faire assigner :

Monsieur [Q] [G], né le 21 mars 1954 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 1]

à comparaître devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia à son audience du 05 juin 2025 à 08h30 aux fins de ladite requête.

LE PRESIDENT

Jean-Jacques GILLAND

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.