CA Bastia, 17 mars 2025, RG 25/00084

N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKRO

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA,

Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,

Vu la requête déposée par :

[Y] [Q] [J] - [E] [B]

Office de commissaire de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

aux fins d'homologation de :

Mme [N] [T]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et les pièces à l'appui,

Vu l'avis favorable de Monsieur le procureur général en date du 06 mars 2025,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ;

HOMOLOGUONS l'habilitation de Madame [N] [T] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4], aux fonctions de clerc de commissaire de justice habilitée à procéder aux constats.

la première présidente

Hélène DAVO