CA Bastia, 2 janv. 2025, RG 24/00129

N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CKAC

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 09 décembre 2024

Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu les dispositions des s articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 décembre 2024,

Vu la requête déposée par :

Mme [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent IVALDI de l'AARPI IVALDI - DE GUEROULT - LEPETITPAS, avocat au barreau de BASTIA

et les pièces à l'appui,

Vu le jugement d'orientation rendu le 5 décembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

Autorisons Madame [N] [D] à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 janvier 2025 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.

Jean-Jacques GILLAND,

Président de chambre délégué par la première présidente