CA Bastia, 11 mars 2025, RG 24/00122

ORDONNANCE N°

du 11 MARS 2025

R.G : N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ5L

S.C.I. [O] ILES

C/

[I]

COUR D'APPEL DE BASTIA

RECOURS

CONTRE UNE

ORDONNANCE DE TAXE

ORDONNANCE DU

ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Madame Vykhanda CHENG, greffière lors des débats, et lors du prononcé,

ENTRE :

S.C.I. [O] ILES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Philippe MONTANE, avocat au barreau d'AJACCIO

Demanderesse,

ET :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Présent

Défendeur

DEBATS :

A l'audience publique du 28 janvier 2025, les parties entendues,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Hélène DAVO, première présidente, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par ordonnance de taxe en date du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :

" - TAXÉ définitivement à la somme de 5 452, 53 euros TTC la rémunération des honoraires et débours de l'expert M. [G] [I] ;

- AUTORISÉ la Régie d'avances et recettes à régler à l'expert jusqu'à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit le montant de 2 000 euros, déduction faite des acomptes éventuels ;

- ORDONNÉ que le complément, soit la somme de 3 452,53 euros soit versé directement à l'expert par la partie consignataire, condamné cette dernière aux dépens ".

Par LRAR datée du 14 novembre 2024 et réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 16 novembre 2024, la S.C.I. [O] Îles a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Bastia.

Les parties ont régulièrement été convoquées.

À l'audience, et reprenant substantiellement le courrier à l'appui de son recours, la S.C.I. [O] Îles demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de ramener les honoraires de l'expert à de plus justes proportions.

Au soutien de sa demande, la S.C.I. [O] Îles fait valoir que :

- dans le cadre de la réalisation de l'expertise, les parties ont sollicité un nouvel accédit qui a conduit l'expert à solliciter une somme complémentaire de 3 000 euros. Elle précise que faute de consignation possible de la somme, l'accedit n'a pas été réalisé. Ainsi, elle conteste l'intégration de ces 3 000 euros dans la facturation de l'expert ;

- il existe des doublons dans la facturation, la partie A comprenant la rédaction du pré-rapport et du rapport et la partie B comprenant également la facturation de la rédaction du pré-rapport et du rapport ;

- l'accédit a été évalué à 2h30 alors qu'il n'a même pas duré une heure, l'origine des dégâts étant, selon l'expert, limité à une grille d'évacuation.

*

À l'audience, et reprenant substantiellement les écritures régulièrement déposées, M. [G] [I] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de confirmer ses honoraires tels que fixés par l'ordonnance de taxe rendue le 10 octobre 2024.

Pour justifier ses demandes, il expose que :

- les difficultés financières que connait la S.C.I. [O] Îles justifie son positionnement actuel pour ne pas s'acquitter des honoraires dus ;

- il n'y a aucune double facturation, la partie A concernant la facturation des heures de travail de l'expert et la partie B concernant le travail réalisé par le secrétariat, à savoir la dactylographie ;

- la durée de l'accédit n'a jamais fait l'objet de critique par aucune des parties.

SUR CE,

1) Sur la fixation des honoraires de M. [G] [I]

Par application du 1er alinéa de l'article 284 du code de procédure civile, " le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ".

Pour fixer à la somme de 5 452, 53 euros les honoraires de M. [G] [I], le tribunal judiciaire d'Ajaccio s'est fondé sur les justifications produites par ce dernier.

La S.C.I. [O] Île conteste l'intégration de la somme de 3 000 euros dans la facture, correspondant à la provision d'un accédit jamais réalisé. Elle conteste également la durée de l'accédit et l'existence de doublons dans la facturation. M. [G] [I] considère sa facturation justifiée et soutient que la durée de l'accédit n'a jamais été remise en cause. Il précise qu'il n'y a pas de doublon.

En l'espèce, M. [G] [I] a été désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 20 février 2024, avec pour mission de :

" Se rendre sur les lieux pour y entendre les parties et faire toutes constatations utiles au tribunal pour l'appréciation du litige ;

" Se faire remettre tous ls documents utiles à la résolution de litige ;

" Détermine l'origine des infiltrations ;

" Déterminer la nature des travaux de reprise à effectuer et en chiffrer le montant ;

" Dire si la S.C.I. [O] Îles subi un préjudice de jouissance

La facture de l'expert, d'un montant total de 5 452,53 euros, est détaillée de la manière suivante :

Description

Unité

P.U.

Prix Total

Total Général

A - VACATION HONORAIRES (hors taxes)

Visites des lieux avec accedit le 10 avril 2024

Heure 2,5

150,00 €

375,00 €

Transport à [Localité 3]

Unité

50,00 €

50,00 €

Etude dossier, recherches, analyses, rédaction convocations, courriers, pré-rapport et rapport définitif

Unité 20

150,00 €

3 000 €

Total honoraires HT

3 425,00 €

B - FRAIS ET DEBOURS - frais de secretariat (hors taxes)

Overture du dossier - gestion

Heure

1

110,00 €

110,00 €

Dactylographie convocation et couriers

Page

25

6,10 €

152,50 €

Copies convocations et courriers

Page

25

1,00 €

25,00 €

Dactylographie du pré-rapport le 16 avril 2024

Page

17

6,10 €

103,70 €

Remise par courriel du pré-rapport aux parties

Page

51

0,00 €

0,00 €

Dactylographie du rapport le 10 septembre 2024

Page

30

6,10 €

183,00 €

Remise du Rapport définitif au tribunal judiciaire d'Ajaccio et avocat avec copie sur clés USB

Page

120

2,00 €

240,00 €

Impression des documents reçus pour l'étude du dossier

Page

106

1,00 €

106,00 €

Dossier relies du rapport définitif

u, 5

10,00 €

50,00 €

Copie du dossier complet sur clés USB

u, 5

7, 00 €

35,00 €

Photos

u, 28

1,80 €

50,40 €

Scanners

u, 12

1,80 €

21,60 €

Schémas

u, 3

1,80 €

5,40 €

Total frais et débours HT

1 082, 60 €

Total des vacations honoraires et frais et débours HT

4 507, 00 €

Total des vacations honoraires et frais et débours TTC (TVA, 20 %)

5 408,40 €

C - AFFRANCHISSEMENT POSTAUX ET DIVERS

Envoi recommandés AR des convocations à l'accedit du 10 avril 2024

u,3

3

20,13 €

Envoi recommandés AR demande de complement de règlement

u, 1

1

12 €

Envoi recommandés AR du rapport définitif à Me [U] le 10 septembre 2024

u, 1

1

12 €

Total Affranchissement postaux et divers

44,13 €

TOTAL GÉNÉRAL (TTC)

5 452,53 €

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la S.C.I. [O] îles, la facturation de la somme de 3 000 euros ne correspond pas au montant de la provision sollicitée en vue d'un nouvel accédit, mais à l'étude, l'analyse du dossier par l'expert et enfin la rédaction du rapport et pré-rapport.

Il n'y a pas davantage de double facturation s'agissant de la rédaction du rapport et du pré-rapport, la facturation au titre des honoraires relevant du travail de l'expert et la facturation au titre des frais et débours correspondant au travail de son secrétariat.

Enfin, s'agissant de la durée de l'accédit, la S.C.I. [O] îles ne communique aucun élément probant pour justifier qu'il a duré moins d'une heure. Aussi, lors dudit accedit a été vérifié l'existence d'infiltrations et a été effectuée la recherche de leur origine.

Les vérifications effectuées n'ont pas uniquement porté sur la grille d'évacuation mais aussi sur le réseau de la ville, la colonne d'eaux usées, les canalisations eau froide / eau chaude, vidange de l'évier et du lave-vaisselle du logement situé au-dessus du local.

De plus, le rapport d'expertise, versé au débat, montre que :

- celui-ci a été réalisé dans un délai raisonnable, ce d'autant plus que l'accedit a été effectué et le pré-rapport rendu alors que la S.C.I. [O] Îles ne s'était pas encore acquittée du montant de la consignation, somme acquittée en juillet 2024 pour une désignation de l'expert en février 2024 ;

- il répond précisément à chaque point de sa mission ;

- l'expert a répondu à chacun des dires des parties,

Il ressort de ces éléments que la fixation des honoraires de l'expert à la somme totale de 5 452 euros est justifiée au regard des diligences accomplies, du respect des délais impartis, de la qualité du travail accompli.

En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de taxe du tribunal judiciaire d'Ajaccio en toutes ses dispositions.

2) Sur les autres demandes

La S.C.I. [O] Îles succombant, elle sera condamnée à payer les entiers dépens.

*

* *

PAR CES MOTIFS :