CA Bastia, 6 déc. 2024, RG 24/00120

N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3G

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente en date du 17 juin 2024,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu la requête déposée par :

Mme [T] [O] [X]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

et les pièces à l'appui,

Autorisons Madame [T] [O] [X] à assigner à jour fixe à l'audience du 06 février 2025 à 08h30 devant la chambre civile de la cour d'appel de Bastia à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Jean-Jacques GILLAND