CA Bastia, 10 déc. 2024, RG 24/00118

N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJY7

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre en remplacement de la première présidente de la cour d'appel de BASTIA, légitimement empêchée,

Vu les dispositions des articles 56 et suivants du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,

Vu la requête déposée par :

SAS KALLIJURIS, ayant son siège social [Adresse 1]

aux fins d'homologation de :

Mme [Q] [Z]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

et les pièces à l'appui,

Vu l'avis favorable de Monsieur le procureur général en date du 27 novembre 2024,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ;

HABILITONS Mme [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], en qualité de clerc habilitée aux constats

Le président de chambre

Jean-Jacques GILLAND