CA Bastia, 3 juill. 2025, RG 25/00331
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [Z] [S]
né le 10 Juin 1953 à [Localité 1] (92)
Société ERILIA
N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLCS
Chambre civile Section 1
Minute n° .
Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ D'[Localité 2] rendue le
04 juin 2025
RG N° 2526
Copie délivrée par courrier le
03 Juillet 2025
Le trois Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu le courrier daté du 12 juin 2025,
L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 3 juillet 2025.
Sur ce,
En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 17 juin 2025 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelante.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
- Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre,
- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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