CA Bastia, 10 juill. 2025, RG 24/00699
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMEE
S.A.S. PIERRE [J]
assistée de Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. [S] SARL [S], Société à responsabilité limitée en liquidation immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 790 873 772, dont le siège social est Chez M. et Mme [B] [Localité 2], et le siège de la liquidation est situé [Adresse 1], prise en la personne de sa liquidatrice en exercice, Mme [K], domiciliée en cette qualité au siège de la liquidation
assistée de Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ6S
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le
26 novembre 2024
RG N°
Copie délivrée aux avocats le
10 Juillet 2025
Le dix Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, président de la Conférence désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia du 26 novembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 20 décembre 2024
Par conclusions notifiées le 16 avril 2025, la société PIERRE [J] sollicite du président de la conférence de lui donner acte de son désistement.
Par conclusions notifiées le 17 avril 2025, la société [S] prend acte du désistement et sollicite la somme de 980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été examinée le 10 juillet 2025.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, president de la conference,
Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
CONDAMNONS la société PIERRE [J] aux dépens de la procédure d'appel,
CONDAMNONS la société PIERRE [J] à payer à la société [S] la somme de 980 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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