CA Bastia, 10 juin 2025, RG 24/00598

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. LA CLE DE VOUTE

assistée de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. IUDULETTA Société civile immobilière au capital de 200,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 848 893 475, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

dit siège

assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00598 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJUJ

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] rendue le

09 octobre 2024

RG N° 24/00415

Copie délivrée aux avocats le

10 Juin 2025

Le 10 Juin 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Bastia du 9 octobre 2024,

Vu la déclaration d'appel du 29 octobre 2024,

Par message RPVA du 23 avril 2025, le président de la conférence a sollicité l'avis des parties sur la caducité de la déclaration d'appel.

L'affaire a été examinée le 10 juin 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Il n'est pas discuté par les parties que le délai précité n'a pas été respecté, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque.

L'appelante doit être condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS