CA Bastia, 10 avr. 2025, RG 24/00485

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. KALLISTE CONSEIL

prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant ès qualités audit siège

assistée de Me Marie hélène CASANOVA-SERVAS, avocat au barreau d'AJACCIO

S.C.I. L'ALBA

assistée de Me Jean françois CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJII

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

05 juillet 2024

RG N° 22/01306

Copie délivrée aux avocats le

10 Avril 2025

Le 10 Avril 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 5 juillet 2024,

Vu la déclaration d'appel du 29 août 2024,

Par conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la société Kalliste Conseil sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

Par message notifié par RPVA le 21 mars 2025, le FGTI accepte le désistement.

L'affaire a été examinée le 11 mars 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS