CA Bastia, 13 déc. 2024, RG 24/00411

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 24/00411 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJA4

Chambre civile Section 2

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

18 juin 2024

RG N° 23/00036

Copie délivrée aux avocats le

31 Octobre 2024

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

ENTRE :

Monsieur [N], [C], [S] [B]

né le 10 Janvier 1939 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA

APPELANT

ET :

Monsieur [W] [R] [K]

né le 06 Juillet 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

assisté de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA

INTIME

Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible de recours.

L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 Mars 2025 afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :

- l'accord des parties mettant fin au litige,

- la mise en oeuvre d'une médiation conventionnelle, ou

- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS