CA Bastia, 3 juin 2025, RG 24/00357

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [K] [A]

assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. SOBODI

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI2V

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

11 janvier 2024

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

03.06.2025

Le 03 Juin 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Vykhanda CHENG, greffier,

Après débats à l'audience du 11 Mars 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, et a rendu l'ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 11 janvier 2024.

Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2024.

Par conclusions d'incident du 13 septembre 2024, Monsieur [K] [A] sollicite du conseiller de la mise en état de :

" - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision intervenir sur l'exception de litispendance sollicité devant le Tribunal Judiciaire saisi des demandes contre Monsieur [Q] et en tout état de cause dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond,

- Condamner la SOBODI au paiement de la somme de 3 000 Euros au visa de l'article 700 au Bénéfice de Monsieur [A], ainsi qu'aux entiers dépens ".

La société SOBODI, régulièrement dans la cause, n'a pas constitué avocat.

L'incident a été fixé à l'audience du 11 mars 2025, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 3 juin 2025.

SUR CE,

Le demandeur à l'incident expose qu'il a assigné le propriétaire de la parcelle B2485, à savoir Monsieur [C] [Q], le 5 juillet 2024 soit postérieurement au prononcé du jugement déféré à la Cour et à la déclaration d'appel ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure précitée.

La société SOBODI, régulièrement dans la cause, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Au regard de la seconde procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Bastia, il sera par conséquent fait droit à la demande selon les modalités définies au par ces motifs de la présente décision et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS