CA Bastia, 6 mai 2025, RG 24/00288
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMES
M. [J] [P]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
assisté de Me Xavier CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [G] [Y] Me [K] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCOD'EX nommé à ces fonctions par jugement du tribuanal de commerce d'[Localité 2] du 27.03.2023
assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A.R.L. SOCOD'EX mais présentement prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [K] [Y], demeurant et domcilié [Adresse 1]
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CITZ
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 2] rendue le
30 avril 2024
RG N° 2024000399
Copie délivrée aux avocats le
06 Mai 2025
Le six mai deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu la décision du juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio du 30 avril 2024,
Vu la déclaration d'appel du 10 mai 2024,
Par message RPVA du 22 avril 2025, les intimés sollicitent de voir constater la caducité de la déclaration d'appel et maintiennent une demande de condamnation aux dépens ainsi qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été examinée le 6 mai 2025.
SUR CE,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile dans sa version applicable à la date de la déclaration d'appel, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il n'est pas discuté par les parties que le délai précité n'a pas été respecté, de sorte qu'il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelante doit être condamné au paiement des dépens, ainsi qu'à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Guillaume DESGENS, Président de la Conférence,
- CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de M. [J] [P] du 10 mai 2024,
- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- CONDAMNONS M. [J] [P] à payer à Me [K] [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Socodex, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNONS M. [J] [P] aux dépens.
La décision a été signée par le greffier et le Conseiller de la mise en état
LE GREFFIER LE CONSEILLER DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT
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