CA Bastia, 10 juin 2025, RG 24/00251

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEES

S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S..U. ALU GOUTTIERES ET COUVERTINES 2B S.A..S.U. au capital de 1.000.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n517.683.686, dont le siège social est [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

assistée de Me Pierre-marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

S.E.L.A.R.L. ETUDE [J] Représentée par Maître [B] [Q], mandataire judiciaire.

Faisant élection de domicile pour les présentes et ses suites en son établissement secondaire, sis à [Adresse 4].

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5], SAS au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 818 225 625 dont le siège social est à [Adresse 6], [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 23 avril 2024, ayant ouvert à l'égard de la société VILLA MONSERATO, une procédure de liquidation judiciaire.

assistée de Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00251 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIQL

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

23 avril 2024

RG N° 2024F307

Copie délivrée aux avocats le

10 Juin 2025

Le 10 Juin 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal de commerce de Bastia du 23 avril 2024,

Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2024,

Par conclusions notifiées le 14 avril 2025, la société [Adresse 5] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, la SELARL ETUDE [J] en qualité de mandataire liquidateur de la société VILLA MONSERATO sollicite du conseiller de la mise en état de donner acte du désistement de la société [Adresse 5].

Par conclusions notifiées le 14 avril 2025, la société ALU GOUTIERES ET COUVERTINES 2B sollicite du conseiller de la mise en état de donner acte du désistement de la société [Adresse 5] et de condamner cette dernière à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire a été examinée le 10 juin 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS