CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/05378

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/04161 du : 15 Novembre 2025

N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG

S.A.S. INFERNO SERVICES

Représentée par Me Faïzat EL HILALI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

S.C.P. ANGEL-HAZANE-DUVAL Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL INFERNO SERVICES »

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 16 décembre 2025,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 19 janvier 2026 l'invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observation,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2025 sous le N° 25/04161 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK et de condamner l'appelante aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS