Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05378
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/05378
2ème Chambre N° RG 25/05378 N° Portalis DBVL-V-B7J-WENL (Réf 1ère instance : 21/02114) Mme [K] [O] M. [I] [P] Société CAPITAL AUTO DISCOUNT SARL C/ M. [D] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2026 à : - Me BONTE - Me LHERMITTE - Me BEZ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/05378
TJ 77284, 12 juin 2026, RG 25/05378
- N° RG 25/05378 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGDK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX SURENDETTEMENT ET PRP JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ____________________ Minute N° 26/00647 N° RG 25/05378 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGDK M. [A] [Z] C/ FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE [1] [Localité 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/05378
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/05378
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société SOPHIA EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Société SEYNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [P] [G]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05378
TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/05378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle GABRIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05378 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDUZ N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le lundi
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ca other ca_paris n° 25/05378
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/05378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 AVRIL 2026 (n° 303 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY5K Nature de l'acte
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05378
TJ 42218, 20 mars 2026, RG 25/05378
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05378 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAAC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Bernard VALEZY, magistrat à titr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/05378
TJ 34172, 26 févr. 2026, RG 25/05378
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/05378 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCC7 Pôle Civil section 2 Date : 26 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sect
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ca other ca_amiens n° 25/05378
CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/05378
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/04161 du : 15 Novembre 2025 N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIK Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG S.
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05378
TJ 13055, 8 janv. 2026, RG 25/05378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Mme [Z] [M] Le ............................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/05378
TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 25/05378
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FMW Minute : 25/1463 S.A. D’HLM [Localité 2] Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199
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ca other ca_paris n° 25/05378
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/05378
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° 437 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05378 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBIP Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05378
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/05378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05378 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05378
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/05378
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05378 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM7S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [Z] Me [
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/05378
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/05378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 25/05378 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TS5 Contradictoire N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 16 juin 2025 DEMANDERESSE S.C.I. PIERRE FLOURE
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