CA Amiens, 12 févr. 2026, RG 25/04752

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03681 du : 01 Octobre 2025

N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 19 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG

S.A.S. JV BLUE CONCEPT

Représentée par Me Edouard MOUROT, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Mme Maud VAILLANT (préssidente)

APPELANTE

Etablissement Public URSSAF DE PICARDIE

PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualité de « Mandataire judiciaire »

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025 sous le N° 25/03681 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 18 novembre 2025,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 31 décembre 2025 l'invitant dans un délai de 15 jours à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelant le 16 janvier 2026, l'invitant dans un délai de 15 jours, à à présenter ses conclusions sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'absence de réponse,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2025 sous le N° 25/03681 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04752 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQFH et de condamner la SAS JV Blue Concept aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS