TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01410 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLL
MINUTE: 26/305

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [C]
né le 20 Juillet 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]

Le 02 février 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [C].

Depuis cette date, Monsieur [W] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 09 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [C].

Le 12 février 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a envoyé un mail daté du 12 février 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [W] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS