Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01410
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_aix_provence n° 26/01410
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4I Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01410
TJ 95500, 3 août 2026, RG 26/01410
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01410 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQE3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/01410
TJ 41018, 31 juill. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [B]/Société CMJJM ( CARROSSERIE MECANIQUE [L] [W] [Z], Société [Adresse 1] es qualité de mandataire liquidateur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 31 Juillet 2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBNW Minutage
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01410
TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01410 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01410
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026 Grosse délivrée le 06/072026 À -Me Philippe CORNET
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01410
TJ 31555, 5 juill. 2026, RG 26/01410
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° RG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01410
TJ 78646, 2 juill. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01410 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDL3 N° de Minute : 26/1168 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 26/01410
TJ 13055, 24 juin 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OND Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / N° minute : Grosse le à Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01410
TJ 07186, 28 mai 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01410 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESXQ AFFAIRE : Mme [P] [X] Exp : Mme [P] [X] Exp : M.P. Exp : UDAF 07 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Emilie GUILLON ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adres
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ca other ca_orleans n° 26/01410
CA Orleans, 30 avr. 2026, RG 26/01410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2026 Minute N° 384/2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNDP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/01410
TJ 69123, 29 avr. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 26/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EV4 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 29 avril 2026 à 11h55, Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier Vu les artic
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ca other ca_colmar n° 26/01410
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYIU N° de minute : 152/26 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01410
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine SAILLOFEST N° RG 26/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DP3 - Isolement Monsieur [W] [S] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 17 avril 2026 à 15h
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/01410
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [N] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/01410 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VAGI N° B 26/935 DÉSISTEMENT DU : 07 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Syndicat des copropriétaires DE L’IMME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01410
TJ 77284, 16 mars 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01410 - N° Portalis DB2Y
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01410
TJ 67482, 20 févr. 2026, RG 26/01410
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01410
TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01410 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLL MINUTE: 26/305 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisi
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