TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TLK
MINUTE: 26/304

Nous, Gaelle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [N] [V]
née le 28 Juin 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [N]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [N]

Le 04 février 2026, le directeur de L’EPS DE [N] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [V].

Depuis cette date, Madame [N] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 09 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V].

Le 12 février 2026, le directeur de L’EPS DE [N] a envoyé un mail daté du 12 février 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [N] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS