TJ 13001, 13 févr. 2026, RG 23/03235

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[F] [T] [R] [H], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine),

Et de

[U] [D] [O] [X], née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (Val-de-Marne) ;

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 16 juin 1984 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [H] à verser à Madame [X] une prestation compensatoire de 60.000 euros payable en un seul versement ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er février 2023 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY

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L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]

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