TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 24/05778
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Texte de la décision
N° RG 24/05778 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHWW
AFFAIRE :
[D], [Z] [G]
C/
[S], [F] [X] épouse [G]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
à
Me Ghislain AKPO
Me Anthony MAURIN-GOMIS
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [D], [Z] [G]
né le 09 mars 1958 à [Localité 1] (Loiret)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Anthony MAURIN-GOMIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [S], [F] [X] épouse [G]
née le 24 décembre 1980 à [Localité 3] (Madagascar)
DEMEURANT :
Chez Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française et la loi malgache sont applicables au présent litige,
ANNULE le mariage célébré le 5 janvier 2018 à [Localité 6] (Gironde) entre Monsieur [D], [Z] [G] et Madame [S], [F] [X], sur le fondement de l’article 147 du code civil,
ORDONNE la transcription de la décision sur les actes d’état civil concernés,
CONDAMNE Madame [S], [F] [X] à verser à Monsieur [D], [Z] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
CONDAMNE Madame [S], [F] [X] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE Madame [S], [F] [X] à verser à Monsieur [D] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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