TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 24/02814
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Texte de la décision
N° RG 24/02814 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SS
AFFAIRE :
[Q] [E] [H]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée
Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [E] [H]
né le 05 novembre 2004 à [Localité 1] (GUINÉE)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Jean-Michel BALOUP de la SELARL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de Monsieur [Q] [E] [H] ;
DIT que Monsieur [Q] [E] [H], se disant né le 5 novembre 2004 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) n’a pas la nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [E] [H].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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